Comment les multinationales évitent l’impôt avec la complicité des États

, par Vive la crise !

Depuis 2014, les arrangements passés entre le Luxembourg et les grandes multinationales sont sous le feu des projecteurs. De quoi s’agit-il ? Les rescrits fiscaux, ou tax rulings, sont des accords qui permettent à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays. Les multinationales s’en servent pour obtenir les conditions fiscales les plus favorables, dans le plus grand secret. En parallèle, elles mettent en place des schémas financiers intragroupes permettant de transférer les flux de revenus vers leurs filiales luxembourgeoises peu imposées.

Les tax rulings ont permis aux multinationales d’obtenir des taux d’imposition de 0,5 % à 5 % au Luxembourg. C’est le cas de McDonald’s : de 2009 à 2013, la multinationale a fait transiter 3,7 milliards d’euros par une filiale luxembourgeoise (13 salariés). Résultat : 16 millions d’euros d’impôt, soit 0,4 % ! Ce sont les révélations des LuxLeaks qui ont permis de rendre publics ces accords normalement gardés secrets.

Les révélations des LuxLeaks ont été rendues possibles grâce au travail d’investigation de l’ICIJ. La première « salve » des révélations LuxLeaks a été publiée début novembre 2014 dans plusieurs médias nationaux. Elle met en cause le cabinet d’audit Price Waterhouse Coopers (PwC), qui a rédigé des centaines de tax rulings et en a négocié les termes avec le Luxembourg. Une deuxième salve est publiée en décembre 2014, incriminant trois autres des plus grands cabinets d’audit internationaux (avec PwC ils forment le « big four »).

Avec 28 000 pages de documents, ce sont 340 multinationales (dont Axa, Apple, Amazon, Ikea, Pepsi…) qui sont visées pour des accords passés avec Luxembourg entre 2002 et 2010 représentant des milliards d’euros de manque à gagner fiscal pour les États. Les tax rulings ont permis aux multinationales d’obtenir des taux d’imposition de 0,5 % à 5 % au Luxembourg (contre 33 % en France).

Les révélations ont eu un retentissement international. La Commission européenne, entre autres, a réagit en prenant des mesures contre ce type d’accord qui contribuent à la concurrence fiscale entre les États de l’Union européenne et minent leur base fiscale. Le paradoxe étant que le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, était premier-ministre du Luxembourg lorsque la plupart de ces accords ont été passés…

Avec LuxLeaks, un nouvel acteur apparaît dans l’organisation de l’évasion fiscale : les cabinets d’audit. Ces derniers contribuent à la conception de montages fiscaux complexes qui permettent aux multinationales de délocaliser leurs profits dans les territoires à faible imposition (paradis fiscaux, États avec lesquels elles ont passé des rulings…).

Pour ce faire, les multinationales manipulent les prix de transfert, c’est-à-dire les prix des transactions entre leurs filiales (aussi appelées flux intragroupe). Il peut s’agir, par exemple de sous-facturer ou sur-facturer des opérations d’import-export intra-groupe, des relations financières (prêts ou autres), des concessions de brevets ou de marques… A noter que les flux intragroupe représenteraient 30 à 60 % du commerce mondial selon une estimation de 2010 [1].

Des montages fiscaux complexes

Exemple de ces montages : la banane de Jersey. L’île anglo-normande apparaît en effet dans les statistiques internationales comme l’un des premiers exportateurs de bananes. Comment cela est-il possible ? Il s’agit en fait de la conséquence d’un montage fiscal qui permet aux multinationales de ne pas payer d’impôt (ou très peu) via leurs filiales de production (en Amérique latine) et de commercialisation (par exemple en Europe), et de délocaliser les profits dans les paradis fiscaux.

La filiale de production vend les bananes au prix de revient, ne dégage pas ou peu de profits et n’est donc pas ou peu imposable. Une filiale située à Jersey achète les bananes, et fait appel à d’autres filiales dans les paradis fiscaux pour des frais divers : frais de centrale d’achat (îles caïmans) ; frais de services financiers (Luxembourg) ; redevance utilisation de la marque (Irlande) ; frais d’assurance (Île de Man) ; frais de distribution (Bermudes).

En fait, toutes ces opérations sont gérées depuis le siège de la multinationale, mais elles apparaissent de manière comptable comme était réalisées par les différentes filiales, qui facturent ces services et bénéficient des exonérations prévues dans chacun des paradis fiscaux pour les activités concernées. Il ne reste plus qu’à revendre à la filiale commerciale en Europe la banane à un prix élevé, intégrant le coût des services facturés, et proche du prix de vente au consommateur. La filiale commerciale ne dégage pas ou peu de profit et n’est donc pas ou peu imposable.

Autre exemple de montage fiscal : le double irlandais. Cette méthode a permis aux géants de l’informatique, dont Google, Facebook ou encore Microsoft, d’obtenir des taux d’imposition de l’ordre de 2%. Elle repose sur l’utilisation de deux filiales localisées en Irlande (d’où le « double »), et profite d’une faille dans la réglementation fiscale irlandaise : une entreprise irlandaise contrôlée depuis un pays étranger dépend du droit fiscal de ce pays.

Dans ce montage, une première filiale, résidente fiscale en Irlande, réalise les profits (vente de publicité pour Google, vente de musique pour Apple…). La maison mère transfère à une seconde filiale irlandaise, contrôlée depuis les Bermudes, les droits de propriété intellectuelle. La première filiale doit donc payer une redevance à la seconde pour l’usage de la marque.

Cette redevance diminue artificiellement les bénéfices de la première filiale, et donc son imposition. Ce qui lui permet de bénéficier de taux d’imposition très faibles. La seconde filiale empoche quant à elle les redevances, et ne paie pas d’impôt conformément au droit fiscal des Bermudes. Le tour est joué [2] !

Ce mécanisme est désormais dans le viseur des autorités : il devrait définitivement disparaître en 2020. Pour l’utilisation de telles méthodes, Apple a fait l’objet d’un redressement fiscal record de la part de la Commission européenne, à hauteur de 13 milliards d’euros en aout 2016. Mais Apple et Dublin ont fait appel de cette décision !

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Les multinationales et les cabinets d’audit développent des trésors d’imagination pour profiter des failles et exonérations prévues dans les différentes juridictions. En jouant la carte de la concurrence fiscale, certains États, comme le Luxembourg et l’Irlande, se font clairement complices de l’évasion fiscale en bande organisée ! Pourtant, de scandale en scandale, l’Irlande et le Luxembourg, parmi d’autres, sont désormais dans le viseur des autres États ; et des mesures sont en cours de discussion contre les montages fiscaux mis en place par les multinationales (nous y revenons ici). Ces mesures sont encore insuffisantes, mais le vent semble tourner !

Frédéric Lemaire

Note : cet article s’inscrit dans une série sur l’évasion fiscale. Les articles qui la composent sont extraits d’un rapport rédigé pour Attac.

Notes

[1Lemoine, Madiès, Madiès, 2012. Les grandes questions d’économie et de finance internationale. De Boeck, Forbes

[2Dans un montage plus complexe, on ajoute même un «  sandwich  » néerlandais au double irlandais : la redevance payée par la première à la seconde filiale passe par une troisième filiale aux Pays-Bas, ce qui permet de réduire encore l’imposition.